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Règlement intérieur

 

Article 1. Personnel assujetti

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par jemeformeautrement.

 

Article 2. Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Les stagiaires doivent respecter les horaires communiqués lors de l’inscription. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Tout retard ou toute absence éventuelle devra être justifiée auprès du formateur et de l’employeur dont dépend le stagiaire.

Une feuille de présence par demi-journée devra être signée par chaque stagiaire.

A l’issue de la formation, chaque stagiaire remplira une fiche d’évaluation de stage qu’il remettra au formateur.

A l’issue de la formation, Jemeformeautrement remet à chaque stagiaire une attestation de suivi.

Chaque stagiaire respecte le matériel qui lui est confié durant la formation et le restitue à la fin, hormis les supports de cours fournis par jemeformeautrement, lesquels sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés qu’aux conditions prévues par le contrat.

Jemeformeautrement décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés ou laissés par les stagiaires dans les locaux.

Chaque stagiaire a l’obligation d’avertir le responsable en cas d’incident ou d’accident survenu dans le cadre de la formation, et ce dans les 48h, pour permettre au responsable d’effectuer les déclarations nécessaires.

Article 2 Bis. Formation à distance 

Lors de sessions à distance, il est demandé d’utiliser un matériel adéquat et conforme, de participer en suivant les règles instaurées par le formateur (micro ou caméra allumés ou non), de s'assurer d'un environnement calme, de renvoyer les documents demandés à temps, de réaliser les évaluations demandées, de respecter les horaires. Il est par ailleurs interdit de filmer le stage à l'insu de tous, ou de faire autre chose en même temps.

 

Article 3. Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

•             d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;

•             de se présenter aux formations en état d’ébriété ;

•             de manger ou de boire dans les salles de formation (sauf autorisation spéciale du responsable)

•             de filmer ou d’enregistrer les sessions de formation (sauf dérogation expresse du responsable de jemeformeautrement.)

•             de fumer dans les salles de cours, en application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

•             d’entrer ou de demeurer dans les locaux de l’organisme de formation à d'autres fins que celles autorisées, ou d’y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires, sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation

  

Article 4. Règles générales d'hygiène et de sécurité

Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

  • Consignes d'incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation (sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail).

 

Article 5. Propriété intellectuelle et inscription site d’entraînement à distance de jemeformeautrement.

Les supports de cours distribués par jemeformeautrement et le contenu du site jemeformeautrement sont la propriété intellectuelle de l’organisme de formation. Chaque stagiaire est autorisé à les utiliser de façon privée dans le cadre de sa formation, mais ne peut en aucun cas les diffuser.

En signant pour une formation, les stagiaires acceptent l’inscription au club de jemeformeautrement et l’utilisation du site.

 

Article 6. Sanction

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

•             Soit en un avertissement ;

•             Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre ;

•             Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise :

•             L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

•             L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

 

Article 7. Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

•             Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

•             Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

•             Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

•             La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.

•             Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

•             Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

•             La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

Article 8. Représentation des stagiaires

Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

•             Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

•             Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

•             Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu , les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

 

Article 9. Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 10 avril 2012

 

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Page modifiée le 11/10/2022